admissibilité des preuves

Quelle: https://de.wiktionary.org/wiki/Beweisverwertbarkeit

L'admissibilité des preuves désigne, dans une procédure juridique, la possibilité d'utiliser des éléments de preuve et leur valeur probante; elle comprend si les preuves ont été obtenues légalement, si elles peuvent être utilisées devant le tribunal et quel est leur poids probant.

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