Perfectionnement actif

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/customs-procedures-under-suspension/customs-active-processing_en

Le perfectionnement actif est une procédure douanière permettant la transformation, la réparation ou l’assemblage de marchandises importées sous contrôle douanier, avec suspension des droits et taxes à l’importation. Les marchandises transformées doivent ensuite être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

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