Un acte délégué au Code des douanes de l'Union (CDU) est un rÚglement contraignant adopté par la Commission européenne sur la base d'une habilitation explicite contenue dans le CDU, lui permettant de compléter ou de modifier des dispositions non essentielles du code sans recourir à la procédure législative ordinaire.
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0952
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