Accord de reconnaissance mutuelle

Quelle: https://ec.europa.eu/growth/single-market/goods/mutual-recognition_en

Un accord de reconnaissance mutuelle est un accord entre plusieurs juridictions par lequel chaque partie reconnaît l'équivalence des normes réglementaires, des résultats d'évaluation de conformité ou des certifications d'une autre partie, afin de faciliter le commerce et de réduire les tests et contrôles duplicatifs.

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