Les transitaires et les autorités douanières appliquent les règles d'origine pour les véhicules à moteur en vertu de l'accord EFTA-Canada afin de déterminer si un véhicule ou ses composants ont été fabriqués dans les États de l'EFTA ou au Canada, ouvrant droit à un traitement tarifaire préférentiel.
Source: https://www.efta.int/publications
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