Accord de libre-échange Chine–Pérou – Principe de non-altération électronique
Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/region_e.htm
Le principe de non-altération dans les accords commerciaux tels que l'Accord de libre-échange Chine–Pérou stipule que les biens électroniques ne doivent pas être altérés pendant le transport et les processus commerciaux afin de garantir leur origine et leur statut douanier.
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