Accès technologique par un pays tiers

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/index_en.htm

Accès d’entités ou de personnes d’un pays tiers à une technologie sensible au sein d’une entreprise, d’un projet ou d’une chaîne d’approvisionnement, incluant des transferts de savoir-faire, de données techniques, de logiciels ou d’équipements, soumis à des contrôles réglementaires et à des sanctions.

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