AccĂšs au dossier
Quelle: https://de.wiktionary.org/wiki/Akteneinsicht
AccĂšs au dossier; droit lĂ©gal dâinspecter les piĂšces ou les documents dĂ©tenus par une autoritĂ© ou dans le cadre dâune procĂ©dure, afin de vĂ©rifier des informations, dâexaminer des piĂšces et de rĂ©unir des preuves.
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