Obligation de scellé douanier Suisse
Quelle: https://www.ch.ch/en/customs-seals/
L'Obligation de scellĂ© douanier Suisse fait rĂ©fĂ©rence Ă l'obligation lĂ©gale selon laquelle certains envois et transports en Suisse doivent ĂȘtre sĂ©curisĂ©s par un scellĂ© douanier afin de prĂ©venir la fraude douaniĂšre et d'assurer l'intĂ©gritĂ© des marchandises pendant le transport.
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