clause de réserve de propriété

Une clause contractuelle par laquelle la propriété des biens demeure au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur. Le transfert de propriété n’intervient qu’après le paiement complet; jusqu’à cette échéance, le vendeur conserve le titre et peut reprendre les biens en cas de défaut de paiement. Courante dans le commerce et la logistique pour les transactions sécurisées.