paiement sous réserve (réservant ses droits)

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Zahlung

Un paiement effectué par le payeur sans admettre pleinement la créance, tout en se réservant le droit d’exercer des objections ou recours ultérieurement. Utilisé pour éviter des retards ou des pénalités pendant le litige.

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