Clause d'exonération de l'impôt à la source
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Withholding_tax
TL;DR
Une clause d'exonération de l'impôt à la source est une disposition contractuelle dans les accords d'achat, d'approvisionnement ou de prestation de services qui garantit que les paiements effectués à un prestataire sont exempts d'impôt à la source, ou que le payeur n'est pas obligé de procéder à une retenue à la source. Elle peut s'appuyer sur des règles légales ou …
Une clause d'exonération de l'impôt à la source est une disposition contractuelle dans les accords d'achat, d'approvisionnement ou de prestation de services qui garantit que les paiements effectués à un prestataire sont exempts d'impôt à la source, ou que le payeur n'est pas obligé de procéder à une retenue à la source. Elle peut s'appuyer sur des règles légales ou des conventions fiscales et vise à éviter la retenue d'impôt dans les transactions transfrontalières.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser