Événement de responsabilité en entrepôt
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Haftungstatbestand
L’événement de responsabilité en entrepôt est l’ensemble des faits juridiquement pertinents qui déclenchent la responsabilité du gardien ou opérateur de l’entrepôt pour les dommages ou pertes aux marchandises stockées, lorsque les obligations et les diligences requises ne sont pas respectées.
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