droit d'élection de la pénalité contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une clause contractuelle qui accorde à la partie non fautive le droit de choisir, en cas de manquement, entre l’application de la pénalité contractuelle prévue ou la poursuite d’autres recours (par exemple des dommages et intérêts).

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