pénalité contractuelle pour la remise en état
Quelle: https://www.haufe.de/recht/deutsches-anwaltshandbuch/vertragliche-strafe-id12817868.html
PĂ©nalitĂ© monĂ©taire convenue par le contrat, due lorsque lâentrepreneur nâexĂ©cute pas les travaux de remise en Ă©tat pour corriger les dĂ©fauts de maniĂšre opportune et correcte.
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