sanction contractuelle en cas de manquement au SLA
Quelle: https://www.contractstandards.com/clauses/service-level-agreement-sla-penalty-clause
Une pénalité contractuelle en cas de manquement au SLA est une pénalité financière définie dans le contrat qui s'applique lorsque le service level agreement (SLA) n'est pas respecté. Son objectif est d'assurer la performance, de dissuader le non-respect des indicateurs de qualité et de performance convenus et de compenser les écarts.
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