procédure de remboursement de la TVA déductible

Une procédure officielle permettant aux assujettis de récupérer la TVA déductible supportée sur les biens et services auprès de l'administration fiscale, généralement lorsque l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la TVA a été acquittée ou ne dispose pas du droit à la déduction de la TVA sur les achats dans le pays.