seuil de TVA pour les livraisons à distance

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules/distance-selling_en.html

Seuil de TVA applicable aux livraisons à distance auprès des consommateurs finaux dans d'autres États membres de l'UE; lorsque les ventes annuelles dépassent ce seuil, le vendeur doit s'enregistrer à la TVA dans l'État membre destinataire et percevoir la TVA.

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