Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)
Quelle: https://www.cisg.law.pace.edu/cisg/cisg-toc.html
TL;DR
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est un traité international qui harmonise les ventes internationales de biens. Elle règle la formation du contrat, les obligations du vendeur et de l'acheteur (livraison, paiement, conformité), le transfert des risques, les délais de livraison, les recours et les conséquences des manquements. Elle s'applique automatiquement aux …
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est un traité international qui harmonise les ventes internationales de biens. Elle règle la formation du contrat, les obligations du vendeur et de l'acheteur (livraison, paiement, conformité), le transfert des risques, les délais de livraison, les recours et les conséquences des manquements. Elle s'applique automatiquement aux ventes internationales, sauf si les parties l’excluent expressément ou choisissent un autre régime.
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