Convention relative au transport international ferroviaire des marchandises (COTIF)
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Convention_concerning_International_Carriage_by_Rail
TL;DR
La Convention relative au transport international ferroviaire des marchandises (COTIF) est un traité international signé en 1980 (entrant en vigueur en 1985) qui établit des règles juridiques uniformes pour le transport transfrontalier de marchandises par chemin de fer. Elle régit les conditions contractuelles, la responsabilité, les documents d'expédition et les procédures, et est administrée par l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les …
La Convention relative au transport international ferroviaire des marchandises (COTIF) est un traité international signé en 1980 (entrant en vigueur en 1985) qui établit des règles juridiques uniformes pour le transport transfrontalier de marchandises par chemin de fer. Elle régit les conditions contractuelles, la responsabilité, les documents d'expédition et les procédures, et est administrée par l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires).
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