règle de maintien en l'état en politique de transport
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Bestandsschutz
Une règle de maintien en l'état en politique de transport est une disposition qui protège le fonctionnement continu, le statut juridique ou les droits d’utilisation des infrastructures, services ou permis de transport existants contre les évolutions réglementaires futures, afin d’assurer la continuité, la sécurité des investissements et la prévisibilité des plans.
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