Contrairement à la simple transmission de documents isolés, la transmission des dossiers de procédure désigne le transfert formel d'un dossier complet d'une autorité, d'un tribunal ou d'une partie à une autre instance – par exemple lorsqu'un bureau de douane remet un dossier de recours à une autorité supérieure ou lorsqu'un transitaire est tenu de déposer l'intégralité de ses pièces de procédure.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Akte
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