Transactions de facturation électronique non annulées

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/eu-vat-and-cross-border-economy/e-invoicing_en

Les transactions de facturation électronique non annulées sont des factures émises et transmises électroniquement qui n'ont pas été ultérieurement annulées, invalidées ou rendues nulles. Elles demeurent valides sur le plan juridique et font partie des registres comptables.

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