ALE Chine-Costa Rica – Règle de non-modification pour l'habillement

Quelle: https://www.cabc.org

La règle de non-modification pour l'habillement dans le cadre de l'ALE Chine-Costa Rica stipule que les produits ne peuvent bénéficier des concessions tarifaires de l'accord que s'ils sont exportés vers le pays récepteur dans un état légèrement transformé.

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