Résiliation en cas de violation du contrat
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/breach_of_contract
La résiliation en cas de violation du contrat est la dissolution unilatérale d'un contrat par une partie en raison d'une violation substantielle par l'autre partie, lorsque cette résiliation est prévue par le contrat ou autorisée par la loi.
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