autorité de supervision fiscale

Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de/

Une agence gouvernementale chargée de la surveillance et du respect des lois et règlements fiscaux, y compris la TVA, l’impôt sur le revenu et les droits, par les entreprises et les particuliers; elle émet des directives, réalise des vérifications et applique les règles fiscales.

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