La Section 301 du Trade Act américain de 1974 autorise le Président à imposer des droits de douane sur les importations jugées comme constituant des pratiques commerciales déloyales – notamment les violations de la propriété intellectuelle, les transferts de technologie forcés, ou les pratiques pénalisant les entreprises américaines.
Source: https://www.ustr.gov/issue-areas/enforcement/section-301-initiative
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