Système d'information douanière
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/binding-tariff-information_en
Un système électronique mis à disposition par les autorités douanières, permettant aux demandeurs d'obtenir des décisions contraignantes ou non contraignantes sur des questions douanières (classification tarifaire, valeur en douane, origine).
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