Système de TVA de l'UE
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en
Le système TVA de l'UE désigne le cadre uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne applicable aux livraisons et services transfrontaliers au sein de l'Union. Il régit la perception, l'attribution et la comptabilisation de la TVA par des règles relatives aux taux, à l'immatriculation, aux exonérations et aux mécanismes de règlement entre les États membres.
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