Mécanisme d'autoliquidation de la TVA
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/different-vat-rates/reverse-charge-mechanism_en
RĂšgle de TVA selon laquelle lâobligation de dĂ©clarer et de payer la TVA est transfĂ©rĂ©e du fournisseur au bĂ©nĂ©ficiaire/la personne qui reçoit la prestation; le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©clare et verse la TVA.
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