Soft Law des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Le terme « Soft Law des Incoterms » désigne la qualification des Incoterms comme termes commerciaux internationalement reconnus qui définissent les responsabilités et les coûts sans constituer des lois obligatoires; il s’agit de règles pratiques standardisées et non contraignantes, généralement intégrées par référence dans les contrats.

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