Évaluation de l'auto-déclaration

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Selbstanzeige

Procédure au cours de laquelle une auto-déclaration volontaire de droits de douane ou d'autres taxes auparavant non déclarés est évaluée, y compris la détermination des paiements dus et des éventuelles pénalités.

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