réglementation du marché ferroviaire
Quelle: https://ec.europa.eu/transport/modes/rail/rail-regulation_en
Lâensemble des mesures lĂ©gales et rĂ©glementaires qui rĂ©gissent, supervisent et façonnent la concurrence et lâaccĂšs au marchĂ© des transports ferroviaires, y compris lâaccĂšs au rĂ©seau, les tarifications, les obligations de service ainsi que les procĂ©dures de sĂ©curitĂ© et de licence.
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