clause de réserve de dommages

Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/schadensvorbehalt

TL;DR

Clause contractuelle dans le domaine de la logistique/transport qui se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes ou dommages survenus pendant le transport et peut fixer des limites ou des conditions selon lesquelles la responsabilité est reconnue ou exclue. Elle précise quand les réclamations pour dommages sont admises et comment la responsabilité est plafonnée ou …

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