montant des dommages-intérêts

Quelle: https://dejure.org/gesetze/BGB/249.html

Le montant monétaire à payer en tant que réparation d’un préjudice subi du fait d’un manquement contractuel ou d’un délit civil; est déterminé par l’étendue du dommage réel et les règles de responsabilité applicables.

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