réserve de recours

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Rueckgriffsvorbehalt

Clause contractuelle par laquelle une partie se réserve le droit d’exercer un recours contre une autre partie pour des dommages, des remboursements de coûts ou une responsabilité résultant d’une perte ou d’un manquement, c’est-à-dire le droit de récupérer des sommes déjà versées ou dues.

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