limitation de la responsabilité dans le transport routier de marchandises
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/CMR_convention
La limitation de la responsabilité dans le transport routier de marchandises désigne le plafond légal de la responsabilité des transporteurs pour la perte ou les dommages aux marchandises pendant le transport, généralement plafonné par des conventions internationales (par ex. CMR), avec des exceptions en cas de faute, de dol ou de manquement à l'obligation de diligence.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser