Obligation de documents de transport routier de marchandises
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/CMR-Frachtbrief
Obligation légale dans le transport routier de marchandises consistant à transporter et présenter les documents de transport obligatoires (par exemple la lettre de voiture CMR) comme preuve du contrat de transport, des détails de la marchandise et de la responsabilité, sur demande.
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