retard de paiement des dommages et intérêts

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadensersatz

Situation dans laquelle la partie responsable retarde ou omet délibérément de payer les dommages et intérêts, généralement en relation avec un envoi, un transport ou une réclamation de responsabilité, au-delà du délai convenu ou requis par la loi.

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