Refus de traitement préférentiel

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Preferential_trade_agreement

Refus d'accorder un traitement préférentiel dans le cadre d'un accord de libre-échange ou de préférence, par exemple en renonçant à des droits de douane réduits ou à d'autres avantages préférentiels qui seraient normalement disponibles en fonction de l'origine ou du statut préférentiel.

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