demande douanière

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Zollrecht/Zahlungsverpflichtungen/Zahlungspflichten/zollnachforderung_node.html

Une notification officielle des autorités douanières invitant le payeur à régler des droits de douane, taxes et frais supplémentaires évalués après le dédouanement ou découverts lors de corrections post- dédouanement (par exemple en raison d'une mauvaise classification, d'une sous-évaluation ou d'une sous-déclaration).

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