contrôle d’assistance administrative

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ao_1977/

Examen ou contrôle effectué par les autorités pour vérifier la fourniture ou l’utilisation de l’assistance administrative dans les actions d’application, en particulier en cas de coopération entre les administrations (par exemple les douanes, les autorités fiscales) afin de déterminer la légalité, l’opportunité ou la répartition de l’assistance administrative.

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