clause de retenue de paiement

Quelle: https://www.dict.cc/?s=Zahlungseinbehalt

Une disposition contractuelle permettant à l’acheteur de retenir une partie du paiement convenu (retenue) afin d’assurer l’exécution des obligations, comme la livraison, l’acceptation ou la correction des défauts, avant le règlement final.

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