restriction de marché réglementaire

Quelle: https://ec.europa.eu/competition-policy/en/about/what-competition-is/market-regulation_en.html

Une restriction de marché réglementaire est une mesure imposée par les autorités de régulation du marché qui limite la concurrence ou l’accès au marché, par exemple des exigences de licence, des contraintes de capacité, des plafonds de prix ou d’autres barrières d’entrée dans les domaines de la logistique ou du transport.

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