restriction du savoir-faire

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Trade_secret

Limitation du transfert, de l’accès ou de l’utilisation du savoir-faire propriétaire, y compris les procédés ou expertises, généralement imposée par contrat pour protéger les secrets commerciaux, la propriété intellectuelle ou des informations sensibles en matière de sécurité.

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