Responsabilité liée à la politique des transports
Quelle: https://eur-lex.europa.eu/
La responsabilité liée à la politique des transports désigne l'obligation juridique des acteurs ou institutions publiques pour les dommages, retards ou autres effets négatifs pouvant résulter de mesures, décisions ou politiques de transport. Elle englobe les réclamations découlant d'actions politiques défectueuses ou négligentes dans le domaine des transports.
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