Responsabilité en cas de forclusion (délai de prescription)

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Time_bar

TL;DR

Responsabilité qui ne peut être engagée que si les réclamations pour perte ou dommage liées au transport sont déposées dans le délai de forclusion applicable; passé ce délai, la responsabilité du transporteur peut être exclue ou réduite. Les délais de prescription en droit des transports exigent généralement que les réclamations soient présentées dans un délai défini après la livraison ou …

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