Responsabilité selon Uniform Liability

Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/uniform-liability

Uniform Liability désigne un cadre de responsabilité appliqué de manière homogène dans la logistique et le transport, où la responsabilité des pertes ou dommages aux marchandises est attribuée selon un régime juridique uniforme, indépendamment du participant (transporteur, expéditeur, commissionnaire). L’objectif est une répartition des obligations et des risques claire et prévisible.

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