concurrence de responsabilité

Quelle: https://dejure.org/lexikon/Haftungskonkurrenz

La concurrence de responsabilité désigne la situation juridique dans laquelle plusieurs parties peuvent être tenues responsables du même dommage ou perte. Chaque responsable peut être poursuivi simultanément (et peut être responsable conjointement ou proportionnellement, selon le cadre juridique national).

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