remboursement des droits de douane relatifs aux prix de transfert
Quelle: https://www.oecd.org/tax/transfer-pricing/
Un remboursement des droits de douane liés aux prix de transfert est le remboursement des droits de douane ou taxes résultant d’ajustements ou de corrections des prix de transfert entre sociétés liées dans le cadre d’expéditions transfrontalières; il survient lorsque les autorités douanières réévaluent ultérieurement les droits sur la base des prix de transfert corrigés.
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